1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services fournies par Amina Ouadday, exerçant sous le nom commercial Ouadday (ci-après « le Prestataire »), à toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») qui en fait la demande. L'acceptation du devis signé vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations

Le Prestataire propose des prestations de conseil, conception et réalisation dans le domaine digital : audit et diagnostic, sites web, automatisation de processus, infrastructure data et analytics, référencement (SEO), identité visuelle, maintenance. Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans un devis et, le cas échéant, un cahier des charges annexé.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis établi sur la base des besoins exprimés par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La prestation est réputée commandée à la signature du devis par le Client, qui vaut acceptation des présentes CGV et du cahier des charges annexé.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : TVA non applicable.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue en trois échéances :

30% d'acompte à la signature du devis (déclenchement des travaux)
60% à la livraison de la prestation
10% après passation (remise de la documentation et validation de la prise en main par le Client)

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou via Stripe. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur. En B2B, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L. 441-10 du Code de commerce).

4 bis. Caractère indicatif des prix et délais publiés sur le site

Les fourchettes de prix et les délais de livraison affichés sur les pages publiques du site ouadday.com (notamment /services, /crm-sur-mesure, les pages de cluster /paris/* et /kinshasa/*) sont strictement indicatifs et calibrés à partir de missions passées comparables. Ils ne constituent ni une offre commerciale ferme, ni un engagement contractuel du Prestataire.

Seul le devis personnalisé, daté, signé par les deux parties, et basé sur le cadrage spécifique du projet du Client (volumétrie réelle, exigences techniques, contraintes réglementaires, qualité des données existantes, niveau d'urgence) fait foi sur :

Le périmètre exact des prestations livrées
Le montant final de la prestation
Les jalons et la date prévisionnelle de livraison
Les conditions de paiement applicables

Le Prestataire se réserve le droit d'ajuster les fourchettes affichées sur le site sans préavis, pour refléter l'évolution de ses missions, des coûts d'exploitation, de la technologie utilisée, ou du marché. Les versions antérieures des pages publiques n'engagent pas le Prestataire et ne peuvent être invoquées rétroactivement par le Client.

5. Délais de livraison

Les délais sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retours de validation, délais de décision) entraîne un report proportionnel de la date de livraison.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation de la prestation
Effectuer les validations intermédiaires dans les délais convenus
Répondre aux sollicitations du Prestataire dans des délais raisonnables
S'acquitter des factures selon l'échéancier fixé

7. Propriété intellectuelle

À paiement intégral de la prestation, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation non exclusifs des livrables créés spécifiquement pour le projet : code source, design, contenus rédigés pour le projet.

Le Prestataire conserve en toute hypothèse ses savoir-faire, méthodes, outils internes et bibliothèques de code réutilisables, qu'il peut continuer à employer pour d'autres projets.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation dans son portfolio, ses communications commerciales, ses réseaux sociaux et ses références professionnelles. Toute demande de confidentialité explicite (NDA, exclusion de portfolio) de la part du Client fait l'objet d'une clause spécifique dans le devis, avec surfacturation au titre de la perte de ce droit de mention.

8. Hébergement et nom de domaine

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits, gérés et payés directement par le Client, qui en reste propriétaire et responsable. Le Prestataire accompagne le Client dans la configuration initiale et le déploiement (intervention incluse dans la prestation).

Sur demande expresse, le Prestataire peut prendre en charge la gestion technique de l'hébergement et/ou du domaine. Cette prestation fait alors l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre d'un contrat de maintenance séparé.

9. Garantie et maintenance

9.1 Garantie de parfait achèvement (gratuite, 15 jours)
Pendant 15 jours suivant la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les bugs strictement imputables à sa prestation, c'est-à-dire tout écart par rapport au cahier des charges signé. Les modifications hors périmètre initial ne sont pas couvertes.

9.2 Évolutions et modifications (sur devis)
Toute modification, ajout de fonctionnalité ou évolution non prévue dans le cahier des charges initial est considérée comme une évolution et fait l'objet d'un devis complémentaire. Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande d'évolution sous 5 jours ouvrés.

9.3 Forfait maintenance mensuel (optionnel)
Le Prestataire propose des forfaits mensuels de maintenance avec un volume d'heures défini, comprenant : mises à jour techniques, monitoring, petites modifications, support par email (réponse sous 48h ouvrées). Les dépassements du volume inclus sont facturés au tarif horaire en vigueur. Le contrat de maintenance fait l'objet d'un document séparé précisant le périmètre, la durée (minimum 1 mois), le tarif et les conditions de résiliation.

10. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, si le Client consommateur demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai (ce qui est le cas lorsque les travaux commencent dès réception de l'acompte), il renonce à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects : pertes de données, pertes d'exploitation, manque à gagner, atteinte à la réputation, frais engagés auprès de tiers.

Le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques du marché pour assurer la qualité, la sécurité et la performance de ses livrables. Il ne peut toutefois être tenu responsable des défaillances imputables à des services tiers (hébergeur, fournisseurs d'API, moteurs de recherche) ni des cas de force majeure.

11 bis. Migration de données (scope partagé)

Toute prestation de migration de données depuis un système existant (Excel, Odoo, Airtable, Salesforce, HubSpot ou tout autre système source) est traitée comme une prestation distincte, en scope partagé entre le Client et le Prestataire, faisant l'objet d'un devis séparé du développement principal.

Scope du Prestataire : définition du modèle de données cible, fourniture du script d'import, validation en environnement de staging, exécution de l'import après validation conjointe.

Scope du Client : désignation d'un référent IT ou data côté Client, fourniture de l'export depuis le système source, garantie de la cohérence, de la complétude et de la qualité des données entrantes (dédoublonnage, formats, valeurs obligatoires, intégrité référentielle). En l'absence d'interlocuteur Client identifié sur ces sujets, la migration n'est pas engagée.

Délai : défini après un audit conjoint des données existantes (environ 1 jour d'audit). Typiquement de 2 à 6 semaines selon le volume et la qualité initiale des données. Aucun délai n'est garanti avant la réalisation de cet audit.

Limite de responsabilité spécifique à la migration : la qualité des données importées dépend directement de la qualité des données exportées. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des incohérences, doublons, valeurs erronées ou pertes d'information préexistantes dans le système source. Tout import est précédé d'un test sur un sous-ensemble validé conjointement avant le go-live complet.

11 ter. Intégrations tierces et mobile money

Toute intégration de service tiers (passerelle de paiement, agrégateur mobile money, plateforme de messagerie, API externe) reste conditionnée à la disponibilité, à la stabilité et aux conditions commerciales du service tiers concerné, hors contrôle du Prestataire.

Pour les intégrations mobile money en République Démocratique du Congo (Orange Money, M-Pesa, Airtel Money), le Prestataire passe en standard par un agrégateur de paiement local (FlexPay, MaxiCash ou équivalent). L'intégration directe avec les API des opérateurs reste rare et conditionnée à des accords commerciaux propres au Client. La solution exacte est définie au diagnostic en fonction de l'opérateur, du volume et de l'agrégateur accessible au Client.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des évolutions tarifaires, des interruptions de service, des modifications d'API ou des refus d'accès opposés par les opérateurs ou agrégateurs tiers postérieurement à la livraison.

11 quater. Intelligence artificielle et données personnelles

Toute prestation d'intégration d'intelligence artificielle (agents conversationnels, RAG, génération de contenu, automatisation IA) est traitée comme une prestation technique distincte, en scope partagé entre le Client et le Prestataire, faisant l'objet d'un devis séparé.

Scope du Prestataire : intégration technique d'un modèle de langage (LLM) tiers via API (OpenAI, Anthropic, Mistral ou équivalent), mise en place de RAG sur les sources documentaires fournies par le Client, prompt engineering, garde-fous techniques (validation humaine sur actions critiques, citation des sources).

Scope du Client : qualité et licéité des données fournies, conformité RGPD globale (registre des traitements, mention légale, information des personnes concernées), désignation d'un DPO ou d'un conseil juridique RGPD/IA pour la validation juridique des traitements. En l'absence de DPO ou de conseil juridique identifié côté Client, le Prestataire peut décliner la mission ou la limiter aux cas d'usage non soumis à validation RGPD complexe.

Hors-scope : (a) audit RGPD complet ou rédaction définitive de DPA, mentions légales ou registre des traitements (relève du conseil juridique ou du DPO du Client) ; (b) fine-tuning de modèles LLM propriétaires sur données client ; (c) projets pour secteurs régulés nécessitant des certifications spécifiques (Hébergeur Données de Santé HDS, SecNumCloud, OIV, défense, secteur public certifié) ; (d) garantie de précision chiffrée sur les outputs LLM, qui restent probabilistes par nature.

Sous-traitants LLM : OpenAI, Anthropic, Mistral et autres fournisseurs de modèles sont des sous-traitants tiers du Client. Leurs conditions générales, politiques de confidentialité, grilles tarifaires et zones d'hébergement évoluent indépendamment du Prestataire. Le Client est informé de la liste des sous-traitants LLM utilisés et donne son accord exprès avant tout transfert de données vers ces services.

Limites de responsabilité spécifiques IA : le Prestataire ne saurait être tenu responsable (a) des contenus générés par les modèles LLM tiers (hallucinations, erreurs factuelles, biais) au-delà de la mise en place des garde-fous techniques documentés ; (b) des évolutions futures des cadres réglementaires européens (RGPD, IA Act, AI Liability Directive) postérieures à la livraison ; (c) des conséquences d'un usage du système IA hors du périmètre défini au devis.

12. Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et stratégiques échangées dans le cadre de la prestation. Cet engagement reste valable pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après son terme.

13. Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées au titre de prestations réalisées restent acquises au Prestataire au prorata de l'avancement.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

16. Médiation de la consommation (B2C)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en vue d'une résolution amiable du litige avant toute action en justice.

17. Acceptation

La signature du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.